Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle règlementation thermique est applicable en France. Elle est en particulier valable pour les bâtiments d'habitations, individuels (maisons) ou collectifs. S'agissant d'une Règlementation Thermique finalisée en 2012, on l'appelle assez logiquement RT 2012. Elle reprend les contraintes qu'imposaient le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) en vigueur auparavant. Le label n'était, comme son nom l'indique, qu'un label et n'avait aucune valeur légale. Tout au plus permettait-il d'obtenir des subventions et/ou des déductions d'impôt. Dans la suite de l'article, les valeurs émises concernent spécifiquement les maisons individuelles.

Il y a dans cette règlementation deux contraintes principales, l'une étant liée à l'autre. La première est l'étanchéité à l'air. Sous une surpression de 50 Pa, le bâtiment ne doit pas laisser passer plus de 0.6 m3/h.m² (1). Au regard des bâtiments anciens, c'est très peu. L'idée est de créer des bâtiments qui ne laissent pas échapper l'air intérieur qui est chauffé, d'éviter ce qu'on appelle des passoires thermiques. On arrive à la seconde contrainte qui concerne en partie le chauffage. Il s'agit de créer des bâtiments qui ne consomment pas plus de 50 kWh/m².an d'énergie primaire (2). A noter que l'énergie primaire, c'est la chose qui fournit directement de l'énergie, par exemple le bois ou le gaz. Ainsi, l'électricité n'est pas une énergie primaire puisqu'elle est créée à partir d'uranium, d'eau, de soleil ou autre. C'est pourquoi le chauffage électrique est sévèrement pénalisé dans la règlementation afin de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables, de réduire la consommation électrique et, si jamais le propriétaire veut quand même se chauffer à l'électricité, améliorer l'isolation de la maison. Les deux contraintes sont évidemment liées puisqu'un bâtiment plus perméable nécessitera de chauffer plus pour obtenir la même température intérieure.

Toutefois, intéressons-nous sur l'aspect énergie. Cette valeur de 50 kWh/m².an, au-delà d'inclure toutes les activités du bâtiment (chauffage donc, mais aussi eau chaude, appareils électriques, etc.) est une valeur théorique de calcul. Elle est définie en fonction de températures de référence extérieure et intérieure, c'est-à-dire qu'en fonction d'une température extérieure donnée (-2°C à Nice, -7°C à Paris, -15°C à Strasbourg ou -25°C à Val d'Isère), le bureau d'études thermique calcule et dimensionne l'isolation et le chauffage nécessaire pour parvenir à avoir une température intérieure règlementaire. Première remarque importante, la présence d'un bureau d'études thermiques, c'est-à-dire des techniciens et ingénieurs spécialisés, est indispensable pour une parfaite conception de la maison.

Tout ce tableau est bien joli mais il est surtout théorique. Jusqu'à présent, je n'ai parlé que de conception, de règlement. Aussi, au même titre que l'informatique où un problème sur un PC peut se situer entre l'écran et la chaise, un problème dans une maison peut provenir de l'utilisation, donc de la façon d'habiter la maison. Les premières études sur des logements BBC (la RT 2012 n'était pas encore en vigueur) montrent que chaque degré supplémentaire à l'intérieur du logement entraînait une surconsommation d'énergie de 20 %. On peut donc aisément imaginer des personnes ayant l'habitude de vivre dans une certaine chaleur et qui se révèlent être surpris de constater des surconsommations d'électricité ou de bois ou de gaz par rapport à ce que leur avait "vendu" le constructeur.

En l'espèce, quelle peut être la réflexion d'un constructeur et, plus loin, de son assureur RCD et de son expert construction vis-à-vis d'une réclamation d'un maître d'ouvrage qui prétendrait une non-performance énergétique ? Assez simplement, il n'y a selon moi aucun dommage relevant de l'article 1792 du Code Civil. Je rappelle que ce dernier explicite la responsabilité des constructeurs pour les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui rendent ce dernier impropre à sa destination. Y'a-t-il un risque pour la solidité de l'ouvrage ? Non. Y'a-t-il un risque pour la sécurité des personnes ? Non. Y'a-t-il un dommage tel que les personnes ne puissent plus habiter dans la maison ? Non. Aussi, en l'absence de dommage de nature décennale, les assureurs RCD n'auraient pas vocation à intervenir (3).

Le hic, c'est que la justice et les premières décisions de jurisprudence ne l'entendent pas de cette oreille. Un jugement de la Cour de Cassation fait de la performance énergétique une composante de la destination de l'ouvrage. Autrement dit, les constructeurs ont vu leur responsabilité engagée malgré l'absence de dommages sur les seules constatations du maître d'ouvrage de la surconsommation d'énergie. Afin de se dédouaner de cette responsabilité, il appartient aux constructeurs d'apporter la preuve de la cause étrangère. Or, à moins d'une intrusion dans la vie privée des habitants pour démontrer un chauffage trop important, il apparaît peu probable qu'ils puissent la démontrer. Quelles peuvent être les conséquences d'une telle décision ?
 - D'une part, le maître d'ouvrage obtient réparation d'un préjudice alors même qu'aucun dommage n'affecte sa maison. Cela évoque, à un degré moindre, les décisions de justice sur les non-conformités aux règles parasismiques (4). La question est donc de savoir si le maître d'ouvrage réalisera les travaux indiqués par l'expert judiciaire pour résoudre le problème ou pas.
 - Ce genre de décision peut faire appel d'air. Cette décision de la Cour de Cassation peut inciter des maîtres d'ouvrages à engager des procédures pour obtenir le même genre de réparation. Il n'est pas rare de voir dans mon métier des expertises, parfois judiciaires sur des motifs parfaitement futiles.
 - Les assureurs RCD vont nettement modifier le raisonnement et, afin de garantir l'équilibre de leur branche construction, augmenter des tarifs qui, à terme se répercuteront sur les prix de la construction.

Cette décision modifiant gravement le raisonnement de l'impropriété à destination dans un régime fondé sur la présomption de responsabilité, il est du coup envisagé une réforme du Code de la Construction. Cette réforme, qui n'en est qu'au stade du projet, viserait à limiter la préésomption de responsabilité à la performance calculée. On en reviendrait donc à ce que j'ai décrit plus haut, à savoir la conformité aux normes, sans préjuger de l'utilisation postérieure de la maison par le maître d'ouvrage. Deux écueils à ce projet de réforme :
 - Il s'agit clairement d'une parade pour permettre aux assureurs RCD de qualifierle dommage comme non-décennal et, de fait, ne pas intervenir sur un sinistre.
 - Alors que la RT 2012 vise à construire des bâtiments économes en énergie, ce qui est sur le papier une volonté raisonnable, cette réforme permettrait aux constructeurs de limiter leur intervention à un certificat de conformité aux normes. Quand on connaît la valeur de certains certificats, on peut légitimement se poser des questions.

La solution pourrait en revanche venir d'un apprentissage des nouvelles règles au maître d'ouvrage. En effet, cette règlementation impose de modifier ses comportements, sa façon de vivre. Vouloir vendre un bâtiment performant est une bonne idée, apprendre à l'utiliser correctement en est une meilleure. Aussi, s'il faut appréhender une évolution des sinistre et attendre la stabilisation jurisprudentielle sur la question, il convient également dès à présent de faire évoluer les consciences et d'aborder dès à présent la prochaine règlementation thermique, la RT 2020, qui imposera la construction de bâtiments passifs, c'est-à-dire de bâtiment consommant moins d'énergie qu'ils en produisent.

1 : Au demeurant, mesurer une déperdition sous une surpression de 50 Pa est impossible. Les essais se font donc par corrélation linéaire, c'est-à-dire qu'on mesure les déperdition sous plusieurs sous pressions plus importantes et, avec un joli tableau et graphique, on déduit la déperdition sous 50 Pa.

2 : Cette valeur est coefficientée en fonction de plusieurs critères. Il est donc toléré qu'une maison en altitude et dans les Vosges consomme un peu plus qu'une maison en bord de mer Méditerrannée.

3 : On peut s'interroger sur la responsabilité contractuelle des constructeurs. Ils ont vendu une maison conforme aux normes en vigueur, attestation à l'appui, mais les consommations font état d'un dépassement du seuil règlementaire. Cette réflexion dépase le cadre de cette note.

4 : Des constructeurs ont été condamnés pour avoir construit des maisons non-conformes aux règles parasismiques, quand bien même la maison ne présentait aucun dommage. Le parallèle avec la présente note est léger dans le sens où, à la différence des maisons RT 2012, les maisons en question présentaient des non-conformités susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes en cas de séisme.

 

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